Conditions générales — Wigii.org, 2026.1
version antérieure disponible ici.
Cette page résume les conditions générales qui suivent et leurs annexes, en dégageant les engagements qui les structurent. Elle n'a pas de valeur contractuelle : en cas de divergence, les articles font foi.
Nos partenaires d'hébergement se trouvent en Suisse ; celui qui héberge votre espace est désigné dans vos conditions particulières (art. 3.3). Quel que soit le partenaire, votre trafic est chiffré, vos fichiers le sont au repos, votre base de données est distincte de celle des autres clients, et une sauvegarde quotidienne est réalisée, conservée dès 7 jours (art. 3.3). Une authentification multifacteur est disponible (art. 7.3). Wigii.org s'engage à ne pas consulter vos données — sauf à votre demande, pour diagnostiquer un incident ou si la loi l'exige ; ces accès sont alors limités au nécessaire et tracés (art. 9.1 et 9.2), et nos collaborateurs sont astreints à une confidentialité qui survit à la fin du contrat (art. 9.3). Un accord de sous-traitance conforme à la nLPD et au RGPD encadre le traitement de vos données personnelles et liste nominativement nos sous-traitants (annexe A, art. A.6). En cas de violation, vous êtes alerté au plus tard le jour ouvrable suivant et recevez un rapport complet sous trois jours ouvrables (art. A.9). Le détail de nos mesures techniques fait l'objet de l'annexe B, remise sur demande.
Vous demeurez propriétaire de vos données et de vos fichiers ; Wigii.org n'acquiert aucun droit sur eux (art. 10.1). Vous les exportez quand vous voulez et sans frais depuis le logiciel — Excel, CSV, téléchargement multiple (art. 15.4). Vous n'êtes engagé sur aucune durée minimale : le contrat se poursuit de trimestre en trimestre, et une résiliation notifiée avant la fin d'un trimestre prend effet à la fin du suivant (art. 15.1 et 15.2 ; vos conditions particulières peuvent prévoir un préavis différent). Une extraction exécutée par nos soins — export SQL complet, fichiers déchiffrés — fait l'objet d'un devis (art. 15.4). Vous n'êtes lié à aucune technologie propriétaire : le cœur du logiciel est sous licence libre GPL v3, le code source vous est remis sur demande, et vous pouvez confier votre espace à un tiers ou l'héberger vous-même (art. 10.2 et 15.6).
La maintenance est comprise dans vos frais d'hébergement et d'abonnement : nous maintenons votre espace à jour avec la version stable la plus récente (art. 4.1 et 4.2). La correction des bugs est comprise dans tous les cas ; les questions d'utilisation et les petits paramétrages sont pris dans les heures de votre formule de service management, ou facturés en l'absence de formule (art. 5.2). Les évolutions courantes d'un module que vous avez souscrit — amélioration, correction, enrichissement — vous parviennent automatiquement et sans frais, y compris lorsqu'un autre client les a financées (art. 4.5).
Chacun finance ce qu'il demande et bénéficie de ce que les autres ont financé (art. 10.3). L'activation d'un nouveau module, d'une interface ou d'une fonctionnalité majeure requiert votre accord et donne lieu à des frais d'activation et à une redevance ; si vous n'activez pas, votre module reste en l'état, sans dégradation (art. 4.5). Un développement que vous ne pouvez porter seul peut être cofinancé par d'autres clients ; et une fonctionnalité déjà financée par d'autres peut donner lieu à une participation (art. 4.6). Un développement financé est versé au patrimoine commun et bénéficie à l'ensemble des clients ; à titre exceptionnel, une réserve peut être convenue dans vos conditions particulières, à des conditions financières propres (art. 10.3).
La rétention des sauvegardes est limitée : au-delà, une donnée supprimée n'est plus récupérable (art. 6.2). Une restauration à votre demande est une prestation facturée (art. 6.3). Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité (art. 6.1), ni l'acheminement d'un courriel jusqu'à son destinataire (art. 12.5). Notre responsabilité est plafonnée (art. 16.3).
Toute révision de nos tarifs vous est annoncée à l'avance — au 30 septembre pour la révision annuelle, un trimestre complet pour une révision exceptionnelle — et vous pouvez résilier si vous ne l'acceptez pas ; seule une modification du taux légal de TVA se répercute automatiquement, sans ouvrir ce droit (art. 14.4 à 14.6). Une modification substantielle des présentes conditions vous est communiquée 60 jours à l'avance, avec le même droit de résilier (art. 17.1).
Version 2026.1 — en vigueur dès le 15 août 2026. Publiées sur www.wigii.org/logiciel/ref.
Dans les présentes conditions générales :
Wigii.org désigne l'Association Wigii.org, prestataire du service.
Client désigne la personne morale ou physique qui a accepté un devis de Wigii.org.
Logiciel Wigii® désigne le logiciel développé par Wigii.org, comprenant son cœur, ses extensions et les packs de configurations métier.
Service désigne la mise à disposition du logiciel Wigii® en mode hébergé, avec la maintenance et le support qui l'accompagnent.
Espace Client désigne l'environnement Wigii mis à disposition du Client : une base de données dédiée et un espace disque. Le Client dispose d'un Espace Client ou, exceptionnellement, de plusieurs.
Espace de nom désigne une subdivision à l'intérieur d'un Espace Client — par exemple une succursale ou un secteur d'activité. Les espaces de nom d'un même Espace Client partagent sa base de données. Chacun dispose de ses propres modules, de ses propres administrateurs et de données séparées, et se présente à l'utilisateur comme un environnement distinct, accessible à la même adresse.
Données du Client désigne l'ensemble des informations, fichiers et configurations enregistrés par le Client ou pour son compte dans son Espace Client.
Configuration désigne les fichiers et développements qui définissent les modules, les champs et les comportements propres au Client.
Utilisateur désigne un identifiant de connexion (login) distinct au sein d'un Espace Client. Un même Utilisateur peut accéder à plusieurs espaces de nom.
Bug désigne un comportement du logiciel Wigii® non conforme à sa documentation, à la Configuration convenue, ou au comportement observé antérieurement.
Incident désigne toute interruption, dégradation ou atteinte à la sécurité du Service.
Redevances désigne les montants facturés périodiquement au titre du Service — hébergement, options, abonnements utilisateurs et service management — à l'exclusion des prestations facturées à l'exécution : assistance, formation, conseil, développement et mise en place.
Conditions particulières désigne l'annexe « Conditions particulières et tarifs » jointe au devis, qui décrit ce dont le Client dispose et ce qu'il paie.
2.1 Formation et composition. Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client. Il se compose des documents suivants :
2.2 Ordre de priorité. En cas de divergence, les documents priment dans l'ordre ci-dessus.
En cas de pluralité de devis ou de conditions particulières, le document le plus récent prime pour les éléments qu'il traite ; les éléments qu'il ne traite pas demeurent régis par les documents antérieurs.
2.3 Dérogations. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle figure expressément dans les conditions particulières.
2.4 Publication et version applicable. Les présentes conditions générales sont publiées sur www.wigii.org/logiciel/ref. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ; un exemplaire en est joint au devis. Leurs modifications ultérieures sont régies par l'art. 17.1.
2.5 Remplacement des versions antérieures. Les présentes conditions générales remplacent toute version antérieure des conditions générales de Wigii.org. Pour les contrats en cours à la date de leur entrée en vigueur, ce remplacement prend effet le 1er octobre 2026. Le renvoi à des conditions générales figurant dans un devis ou un autre document contractuel antérieur s'entend comme un renvoi aux présentes conditions.
Les autres dispositions de ces documents — notamment les prix, les modules et fonctions activés et les modalités de paiement — demeurent applicables et priment conformément à l'art. 2.2.
Wigii.org met à disposition du Client un Espace Client hébergé, comprenant :
La souscription comprend un Espace Client. Le nombre d'espaces de nom et le volume d'espace disque compris figurent dans les conditions particulières ; les suppléments font l'objet des tarifs qui y figurent.
Wigii.org exploite le Service sur l'infrastructure d'un partenaire d'hébergement. Quel que soit le partenaire retenu, Wigii.org assure :
Wigii.org ne retient par ailleurs que des partenaires assurant une sauvegarde quotidienne de la base de données et des fichiers.
Les autres caractéristiques dépendent du partenaire :
| Infomaniak Network SA | Autre partenaire (à venir) | |
|---|---|---|
| Siège | Genève, Suisse | — |
| Localisation des données | Suisse | — |
| Niveau du centre de données | TIER III+, redondance n+1 | — |
| Certifications | ISO 27001, ISO 9001 | — |
| Fréquence des sauvegardes | quotidienne | — |
| Rétention des sauvegardes | 7 jours | — |
| Protection anti-DDoS | oui | — |
| Trafic | illimité | — |
| Engagements environnementaux | 100 % d'énergie renouvelable, CO₂ compensé à 200 %, ISO 14001 et ISO 50001 | — |
| Conditions générales de l'hébergeur | infomaniak.com/fr/cgv/conditions-generales | — |
L'infrastructure applicable au Client est désignée dans ses conditions particulières. Le Client la retient en connaissance des caractéristiques figurant ci-dessus.
Wigii.org peut changer de partenaire d'hébergement ou en ajouter. Le Client est informé avant tout changement affectant son Espace Client, avec les caractéristiques de la nouvelle infrastructure.
Dans les deux modèles ci-dessous, Wigii.org assure la maintenance du logiciel Wigii®, le support et la correction des bugs. Seule la couche d'infrastructure change.
| Modèle A — Hébergement Wigii.org (par défaut) | Modèle B — Infrastructure du Client | |
|---|---|---|
| Infrastructure (serveurs, système, réseau) | fournie et exploitée par le partenaire d'hébergement désigné à l'art. 3.3 | fournie et exploitée par le Client |
| Disponibilité et sauvegardes de l'infrastructure | le partenaire, dans les limites de l'art. 3.3 ; Wigii.org en dépend | le Client |
| Maintenance du logiciel Wigii® | Wigii.org | Wigii.org |
| Support et correction des bugs | Wigii.org | Wigii.org |
| Mises à jour et déploiement | Wigii.org | Wigii.org, au moyen d'un accès technique fourni par le Client |
Le modèle A s'applique sauf mention contraire dans les conditions particulières. Dans le modèle B, le Client fournit une infrastructure conforme aux prérequis techniques communiqués par Wigii.org ainsi que les accès nécessaires ; Wigii.org ne répond pas des conséquences d'une défaillance de cette infrastructure.
4.1 Mise à jour du logiciel. Wigii.org s'engage à maintenir le logiciel Wigii® de l'Espace Client à jour avec la version stable la plus récente. Cet engagement est une obligation de moyens.
4.2 Coût de la maintenance. La maintenance est comprise dans les frais d'hébergement et d'abonnement utilisateur.
4.3 Adaptations de la Configuration. Les mises à jour peuvent nécessiter des adaptations de la Configuration. Wigii.org procède aux adaptations rendues nécessaires par une évolution du cœur du logiciel. Les adaptations qui résultent de développements propres au Client ou de modifications qu'il a lui-même apportées sont facturées selon les tarifs en vigueur.
4.4 Information préalable. Wigii.org informe le Client préalablement des évolutions qui suppriment ou remplacent une fonction existante, ou qui modifient substantiellement la manière d'utiliser le Service.
4.5 Bénéfice des évolutions. Les évolutions du logiciel Wigii® et des packs de configurations métier bénéficient à l'ensemble des clients, selon les modalités suivantes :
| Nature de l'évolution | Ce que le Client obtient |
|---|---|
| Évolution courante d'un module souscrit — amélioration, correction, enrichissement, y compris financée par un autre client | Automatiquement et sans frais, à l'occasion des mises à jour |
| Nouveau module ou nouvelle interface | Mis à disposition de l'ensemble des clients, mais non activé automatiquement. L'activation requiert l'accord du Client et donne lieu aux frais d'activation et à la redevance figurant dans les conditions particulières |
| Fonctionnalité majeure — s'appuyant sur un module souscrit mais en modifiant sensiblement l'usage ou en étendant significativement le périmètre | Peut être soumise à des frais d'activation sur devis |
L'activation d'un module, d'une interface ou d'une fonctionnalité donnant lieu à des frais requiert l'accord préalable du Client, informé de son objet et de son coût. Le Client qui n'active pas conserve son module en l'état, sans dégradation.
4.6 Demandes du Client. Les demandes d'extension ou d'amélioration sont enregistrées, puis soumises au Client sous forme de devis.
Lorsque le Client ne peut supporter seul la charge d'un développement, Wigii.org peut rechercher d'autres clients intéressés à le cofinancer. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.
Lorsqu'une fonctionnalité a déjà été développée grâce au financement d'un ou plusieurs clients ou de Wigii.org, sa mise à disposition d'un nouveau Client peut donner lieu à une participation au financement de ce développement.
Quel que soit le mode de participation financière, le Client n'acquiert aucun droit exclusif sur le développement concerné ; l'art. 10.3 s'applique.
5.1 Canal. Le support s'effectue par courriel à [protected email], avec ouverture d'un cas. Un accompagnement téléphonique est possible durant les heures de bureau ; il ne constitue pas un canal de support garanti.
5.2 Périmètre inclus. Le support comprend :
La correction des bugs est comprise dans tous les cas, indépendamment de la formule de service management.
5.3 Prestations facturées. Sont facturées selon les tarifs en vigueur :
5.4 Délais de prise en charge. Wigii.org vise les délais suivants, exprimés en jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés du canton de Vaud) :
| Sévérité | Définition | Prise en charge visée |
|---|---|---|
| Bloquante | Service indisponible ou perte de données | le jour ouvrable même |
| Majeure | fonction métier essentielle inutilisable, sans contournement | 1 à 2 jours ouvrables |
| Mineure | gêne, contournement possible | selon les capacités |
Ces délais portent sur la prise en charge, non sur la résolution. Le délai de résolution dépend de la nature du problème.
5.5 Évolutions demandées. Une fonctionnalité absente, même si son attente est légitime, ne constitue pas un bug. Elle relève d'une évolution, traitée selon l'art. 4.6.
5.6 Maintenance planifiée. Les interventions programmées susceptibles d'interrompre le Service sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables. Les interventions urgentes de sécurité peuvent être effectuées sans préavis ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.
5.7 Interventions hors heures ouvrables. Les prestations de Wigii.org sont fournies durant les jours et heures ouvrables. Wigii.org n'est pas tenue d'intervenir en dehors de ces horaires. Lorsqu'une intervention hors heures ouvrables est demandée par le Client et convenue avec Wigii.org, elle est facturée avec une majoration de 50 % en soirée et le samedi, et de 100 % la nuit, le dimanche et les jours fériés.
6.1 Disponibilité. Wigii.org met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Elle ne garantit pas un taux de disponibilité déterminé. La disponibilité dépend notamment de l'infrastructure de l'hébergeur (art. 3.3) et de la connectivité du Client.
6.2 Sauvegarde. Une sauvegarde quotidienne est effectuée par l'hébergeur, avec la durée de rétention indiquée à l'art. 3.3.
Ce que cela implique concrètement. Une donnée supprimée ou altérée ne peut être récupérée que si l'anomalie est détectée à l'intérieur de la durée de rétention. Au-delà, la restauration n'est plus possible. Pour une rétention de 7 jours, une corruption découverte le huitième jour est définitivement perdue.
6.3 Restauration. La restauration d'une sauvegarde à la demande du Client est une prestation facturée selon les tarifs en vigueur, sauf lorsque l'incident est imputable à Wigii.org.
6.4 Mesures complémentaires de Wigii.org. En complément des sauvegardes de l'hébergeur, Wigii.org opère des sauvegardes techniques chiffrées et un versionnage préventif des fichiers du Client destiné à limiter les effets d'un rançongiciel. Ces mesures relèvent de l'exploitation ; elles ne constituent pas un service de sauvegarde à la disposition du Client et ne garantissent pas la récupération d'une donnée déterminée. La protection des données du Client repose sur les sauvegardes de l'hébergeur et sur la durée de rétention de l'infrastructure retenue, ainsi que, le cas échéant, sur l'option de sauvegarde complète hors-ligne.
6.5 Sauvegarde complète hors-ligne (option). Le Client peut demander l'activation de l'option Sauvegarde complète hors-ligne des données (business recovery), qui constitue une protection supplémentaire indépendante de l'infrastructure d'hébergement. Cette option est payante et décrite dans les conditions particulières.
7.1 Mesures. Les données du Client sont hébergées sur une infrastructure située dans le pays indiqué à l'art. 3.3, dans une base de données qui lui est propre. Le trafic est chiffré, les fichiers le sont également au repos, une authentification multifacteur est disponible, les accès sont journalisés et l'accessibilité des instances surveillée en continu.
Le détail des mesures techniques et organisationnelles figure à l'annexe B, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est remise au Client sur demande.
7.2 Chiffrement. Le trafic entre le poste du Client et le Service est chiffré. Les fichiers déposés dans Wigii sont chiffrés au repos, au moyen de clés propres à l'Espace Client, versionnées et renouvelables. La base de données n'est pas chiffrée au repos.
Les clés de chiffrement sont conservées par Wigii.org, qui dispose donc des moyens techniques de déchiffrer les fichiers. Cette capacité est nécessaire à l'exploitation du Service et aux interventions de dépannage demandées par le Client ; son usage est encadré par l'art. 9 et par l'art. A.4.
7.3 Authentification. L'accès au Service est protégé par mot de passe. Une authentification multifacteur est disponible et proposée au Client ; les moyens disponibles sont indiqués dans la documentation du logiciel.
L'acheminement des messages de vérification dépend d'opérateurs et de réseaux tiers. Wigii.org n'en garantit pas la délivrabilité et ne répond pas d'un retard ou d'un défaut d'acheminement. Une procédure de secours permet de rétablir l'accès d'un utilisateur qui ne reçoit pas son code : renvoi du code par l'utilisateur lui-même, intervention de l'administrateur de l'Espace Client, ou du support de Wigii.org après vérification de l'identité du demandeur. Le détail figure à l'annexe B.
7.4 Incidents de sécurité. Wigii.org surveille, journalise et analyse en continu les événements de sécurité affectant son infrastructure, notamment les tentatives d'intrusion. Les tentatives qui n'ont pas abouti ne font pas l'objet d'une information au Client.
Wigii.org informe le Client de tout incident ayant effectivement affecté son Espace Client — accès non autorisé, altération, indisponibilité ou divulgation de ses données — et prend les mesures immédiates possibles. Lorsque l'incident constitue une violation de données personnelles, les délais et le contenu de la notification sont réglés à l'annexe A.9.
Wigii.org peut néanmoins informer le Client lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de tentatives ciblées et répétées visant son Espace Client.
7.5 Rôle du Client. La sécurité repose également sur le Client, qui assume les obligations de l'art. 11.
Wigii.org traite les données personnelles contenues dans l'Espace Client en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client qui en est le responsable du traitement.
Les modalités de ce traitement sont réglées à l'annexe A — Protection des données, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'art. 9 LPD et, lorsqu'il s'applique, de l'art. 28 RGPD.
9.1 Non-consultation des données. Wigii.org s'engage à ne pas consulter les données et fichiers de l'Espace Client, sauf :
9.2 Limitation et traçabilité des accès. Les accès effectués dans ces cas sont limités à ce qui est nécessaire et tracés par les journaux serveur.
9.3 Engagement des collaborateurs. Les collaborateurs de Wigii.org sont astreints à la confidentialité par un règlement interne signé. Cette obligation survit à la fin du contrat.
9.4 Journaux d'accès. Wigii.org exploite les journaux de connexion de l'Espace Client aux fins de facturation et de sécurité. Ces journaux portent sur les connexions, non sur le contenu des données. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin, en particulier pas à des fins de prospection.
9.5 Statistiques d'accès. Des statistiques d'accès aux serveurs sont collectées par l'hébergeur. Wigii.org les utilise pour l'analyse du trafic réseau, jamais pour proposer ou cibler des produits ou services.
9.6 Recours à des outils d'intelligence artificielle. Wigii.org recourt à des outils d'intelligence artificielle dans ses propres processus de production. Ces outils sont mis en œuvre sur ses documents de travail — analyses de besoins, spécifications, documentation, code du logiciel et des packs de configuration —, dans un cadre excluant l'utilisation de ces contenus pour l'entraînement de modèles. Le régime applicable aux données des Espaces Clients est réglé à l'annexe A.12. Ce recours ne modifie en rien les obligations de confidentialité du présent article, dont Wigii.org demeure seule responsable.
Le Client est et demeure propriétaire de ses données, y compris des fichiers qu'il dépose. Wigii.org n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise que pour fournir le Service.
Le cœur du logiciel Wigii® est distribué sous licence GNU General Public License v3.
Les packs de configurations métier de Wigii.org sont mis à la disposition des clients dans le cadre de leur abonnement.
Le code source et la Configuration sont remis, sur demande et sans frais, au Client qui souhaite poursuivre l'exploitation du logiciel Wigii® — qu'il l'héberge lui-même ou en confie l'exploitation à un tiers.
Sous réserve des droits conférés par les licences libres applicables à certains composants, le code source et la Configuration sont remis pour les besoins propres du Client. Lorsque le Client en confie l'exploitation à un tiers, celui-ci agit pour le compte du Client ; le Client s'assure qu'il n'en fait pas un usage propre, notamment commercial.
La remise constitue un état à la date de la remise. Elle n'emporte ni droit à des mises à jour ultérieures, ni maintenance, ni support : le maintien du logiciel à jour suppose un contrat avec Wigii.org. L'installation, la reprise ou l'exploitation ailleurs relèvent de prestations de services facturées selon les tarifs en vigueur.
Les packs de configurations métier sont le fruit du financement conjoint des clients de Wigii.org. Wigii.org ne les diffuse pas hors de cette communauté ; le Client qui en reçoit une copie s'engage à ne pas la mettre à disposition de tiers non clients.
Wigii.org fonctionne selon un modèle mutualiste : chacun finance ce qu'il demande, et bénéficie de ce que les autres ont financé.
En conséquence, les développements réalisés pour le Client sont versés au patrimoine commun et mis à disposition de l'ensemble des clients de Wigii.org. Le Client l'accepte expressément et ne peut revendiquer aucune exclusivité sur les développements qu'il a financés.
En contrepartie, le Client bénéficie des développements financés par les autres clients, dans les conditions de l'art. 4.5 et dans le périmètre des modules et packs qu'il a souscrits.
Wigii.org intègre les développements dans un pack de configurations existant chaque fois que cela est possible : le développement est ainsi maintenu dans la durée et a davantage de chances d'être complété et enrichi par l'usage qu'en font d'autres clients. Une configuration spécifique au Client n'est retenue que lorsque cela se justifie techniquement.
Exception. À titre exceptionnel, Wigii.org peut convenir avec le Client, dans ses conditions particulières, que des développements spécifiques réalisés à sa demande — configuration ou modules propres à son métier — lui soient réservés. Une telle réserve fait l'objet de conditions financières propres.
Elle ne peut porter que sur ces développements spécifiques : les évolutions du cœur du logiciel Wigii® demeurent en tout état de cause versées au patrimoine commun et régies par la licence applicable au cœur (art. 10.2).
La Configuration remise au Client comprend les éléments qui lui sont propres, c'est-à-dire ce qui diffère des packs de configurations inclus. Wigii.org ne reconstitue pas le contenu de ces packs ; celui-ci est couvert par la remise du code source (art. 10.2).
Wigii® est une marque de Wigii.org. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit sur cette marque, hors la mention de son usage du Service.
Le Client s'engage à :
11.1 conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les partager. Chaque personne physique dispose de son propre identifiant, sous réserve des identifiants non nominatifs expressément prévus dans les conditions particulières ;
11.2 gérer les droits d'accès de ses utilisateurs. Le Client administre les comptes, rôles et droits de son Espace Client. Il peut confier l'exécution de ces opérations au support de Wigii.org ; il conserve dans tous les cas la responsabilité de la vue d'ensemble des accès — qui accède à quoi — et des instructions qu'il donne. Wigii.org ne répond pas de l'étendue d'un droit accordé conformément à la demande du Client. Le support et, le cas échéant, la formule de service management souscrite sont à disposition pour l'assister ;
11.3 utiliser le Service conformément au droit, et n'y introduire aucun contenu illicite ;
11.4 signaler sans délai à Wigii.org toute compromission d'identifiants, tout accès non autorisé ou tout comportement anormal du Service ;
11.5 disposer d'un environnement technique adapté (navigateur à jour, connexion Internet) ;
11.6 utiliser le logiciel Wigii® conformément à sa destination, sans détournement ni usage manifestement erroné ; ne pas modifier les fichiers de configuration, les paramètres, les données ou les droits d'accès au-delà de ce qui a été convenu ; et s'abstenir d'entreprendre seul des opérations dont il ne maîtrise pas les effets — le support est à disposition en cas de doute, sous réserve de l'art. 5.3.
L'annexe C rassemble les recommandations pratiques correspondantes, rédigées à l'intention des utilisateurs et destinées à leur être transmises.
Le logiciel Wigii® comprend une fonction d'envoi de courriers électroniques. Les obligations du Client dépendent de la nature de l'envoi.
| Catégorie | Exemples | Consentement préalable | Moyen de refus |
|---|---|---|---|
| 1. Courriels opérationnels — nécessaires à l'exécution d'une relation existante | facture, confirmation, convocation, rappel, notification du système | non | non |
| 2. Information ou promotion à des destinataires déjà en relation avec le Client | lettre d'information aux membres, aux clients | non, si l'adresse provient de cette relation et que l'envoi porte sur des prestations analogues | oui |
| 3. Envoi en nombre à des destinataires sans relation préalable | prospection, acquisition | oui | oui |
12.1 Moyen de refus. Tout envoi relevant des catégories 2 et 3 doit indiquer un moyen simple et gratuit de s'opposer aux envois ultérieurs. Le logiciel met à disposition un mécanisme de désinscription à cette fin ; le Client peut recourir à un autre moyen, pour autant qu'il soit aussi simple et gratuit pour le destinataire.
Le Client traite toute demande d'opposition, quel qu'en soit le canal, et en conserve la trace dans ses données.
12.2 Consentement. Pour la catégorie 3, le Client doit pouvoir établir le consentement des destinataires. Le logiciel met à disposition un mécanisme de confirmation d'adresse. Les modalités techniques de ces mécanismes figurent dans la documentation du logiciel.
12.3 Cadre légal. Le Client répond de la licéité de ses envois, en particulier au regard de l'art. 3 al. 1 let. o de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, ainsi que des conditions générales de l'hébergeur relatives à l'envoi en nombre.
12.4 Infrastructure d'envoi et réputation. Les courriels sont émis par défaut depuis l'infrastructure de Wigii.org, commune à l'ensemble des clients. Un usage abusif par un client y dégrade la délivrabilité pour tous. Wigii.org peut en conséquence suspendre immédiatement et sans préavis la fonction d'emailing d'un client en cas de plainte, de signalement pour pourriel ou d'inscription sur une liste noire ; les frais de rétablissement de la réputation d'envoi lui sont refacturés.
Le Client peut configurer l'envoi depuis sa propre infrastructure de messagerie (annexe A.6.4). Dans ce cas, les envois n'empruntent pas l'infrastructure de Wigii.org et la réputation d'envoi est la sienne.
12.5 Acheminement. L'acheminement des courriels vers leurs destinataires finaux ne peut être garanti, en raison des dispositifs anti-pourriel présents sur leur trajet.
12.6 Limites d'envoi. Le volume de courriels peut être soumis à des limites techniques par période, fixées par le partenaire d'infrastructure ou par Wigii.org afin de préserver la délivrabilité commune. Ces limites portent sur l'ensemble des envois, y compris les notifications du système. Wigii.org informe le Client dont les envois s'en trouvent effectivement affectés et examine avec lui les adaptations possibles — réduction du volume de notifications, échelonnement des envois, ou recours à sa propre infrastructure de messagerie au sens de l'art. 12.4.
13.1 Périmètre. Le module CMS permet au Client de publier un site internet. Le contenu y est créé et mis en ligne au moyen du Service — textes, images, fichiers, ainsi que du code HTML, CSS et JavaScript. La publication résulte d'une action délibérée.
13.2 Nom de domaine. Le site est diffusé sous un nom de domaine dont le Client est titulaire et dont il conserve la maîtrise administrative, notamment l'enregistrement et la configuration DNS. L'option figurant dans les conditions particulières couvre la maintenance du routage interne vers l'Espace Client, à l'exclusion de toute autre prestation de gestion ou de protection du domaine.
13.3 Responsabilité du contenu. La responsabilité du contenu publié suit l'auteur de sa mise en ligne.
L'accès au module relève des droits que le Client attribue à ses utilisateurs (art. 11.2). Wigii.org n'exerce aucune surveillance des modifications qu'elle n'a pas elle-même effectuées.
13.4 Suspension. Wigii.org peut suspendre immédiatement et sans préavis la publication du site s'il diffuse un contenu malveillant ou illicite, ou s'il compromet la sécurité de l'infrastructure commune. Le Client en est informé sans délai.
13.5 Réputation du domaine. Après remise en état, le retrait des listes noires établies par des tiers — moteurs de recherche, éditeurs de sécurité, fournisseurs de messagerie — relève de procédures que Wigii.org ne maîtrise pas. L'assistance de Wigii.org dans ces démarches est facturée selon les tarifs en vigueur, sauf lorsque l'incident procède d'un contenu mis en ligne par Wigii.org. Wigii.org n'en garantit ni le délai ni l'issue. L'indisponibilité et le préjudice de réputation qui en résultent relèvent de l'art. 16.2.
14.1 Tarifs applicables. Les prix et les modalités de calcul des redevances figurent dans les conditions particulières et tarifs, qui précisent notamment comment sont comptés les utilisateurs, les modules et les interfaces.
14.2 Facturation. Les frais d'hébergement et les abonnements utilisateurs sont facturés par trimestre. Les prestations de services sont facturées selon leur exécution.
14.3 Paiement. Les factures sont payables net à 30 jours, sauf convention contraire figurant dans le devis. À l'échéance, le Client est en demeure sans qu'un rappel soit nécessaire.
Lorsqu'un deuxième rappel n'a pas été honoré dans le délai qu'il indique, Wigii.org peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % l'an et facturer des frais de rappel forfaitaires de CHF 25.-. Le fait de ne pas les réclamer ne vaut pas renonciation.
14.4 Taxe sur la valeur ajoutée. Les prix s'entendent avec la TVA au taux légal en vigueur, tel qu'indiqué dans les conditions particulières. Toute modification du taux légal de TVA se répercute automatiquement sur les prix. Une telle modification ne constitue pas une modification tarifaire au sens des art. 14.5 et 14.6 et n'ouvre aucun droit de résiliation.
14.5 Révision annuelle des tarifs. En règle générale, Wigii.org révise ses tarifs une fois par an, avec effet au 1er janvier. La révision est communiquée au Client au plus tard le 30 septembre précédent. La révision peut porter sur les prix existants comme sur l'introduction de nouvelles positions tarifaires.
14.6 Révision exceptionnelle. Wigii.org peut exceptionnellement réviser ses tarifs en cours d'année. Dans ce cas, la révision est communiquée au Client au moins un trimestre de facturation complet avant son entrée en vigueur.
Dans les deux cas, le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier le contrat, par écrit avant l'entrée en vigueur, avec effet à cette date.
14.7 Suspension. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours après un rappel écrit, Wigii.org peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement intégral. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement et n'entraîne pas la suppression de ses données. Wigii.org peut également suspendre le Service, avec effet immédiat, en cas d'usage illicite ou de menace pour la sécurité de l'infrastructure.
15.1 Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit de trimestre de facturation en trimestre de facturation.
15.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat par écrit. Le préavis doit parvenir à l'autre partie avant la fin du trimestre de facturation en cours ; la résiliation prend effet à la fin du trimestre de facturation suivant.
Exemple : un préavis reçu le 15 février, alors que le trimestre en cours s'achève le 31 mars, produit effet au 30 juin.
Les conditions particulières peuvent prévoir un préavis différent (art. 2.3).
15.3 Résiliation pour justes motifs. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave et non réparée dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite.
15.4 Réversibilité. Le Client peut à tout moment et sans frais extraire ses données depuis le logiciel : exports Excel et CSV, téléchargement multiple de fichiers. Ces fonctions sont à sa disposition sans limitation. Les volumes importants peuvent devoir être traités par lots, en raison des limites de temps d'exécution.
Toute extraction exécutée par Wigii.org — export complet de la base au format SQL, fichiers déchiffrés, reconstitution d'une arborescence exploitable — constitue une prestation de services faisant l'objet d'un devis. Les fichiers sont en effet stockés à plat, sous des noms techniques uniques : leur restitution sous des noms et des répertoires lisibles suppose un travail de reconstruction.
Cet export restitue la base telle qu'elle est structurée par le logiciel Wigii®, selon un modèle de données générique qui n'est pas organisé en tables par module. Son exploitation suppose la connaissance de ce modèle. Wigii.org s'engage à accompagner le Client dans la reprise et la migration de ses données, y compris lorsqu'il rejoint un autre système ; cet accompagnement est facturé selon les tarifs en vigueur.
Aucun export n'est remis automatiquement. Il est vivement recommandé de formuler la demande avant l'échéance du contrat : passé le délai de l'art. 15.5, les données ne sont plus récupérables.
15.5 Suppression des données. À l'échéance du contrat, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, son Espace Client et ses données sont supprimés définitivement, sans autre préavis ni possibilité de récupération. Les sauvegardes résiduelles disparaissent à l'expiration de la durée de rétention indiquée à l'art. 3.3.
15.6 Continuité. En cas de cessation d'activité de Wigii.org, le Client en est informé avec un préavis de 3 mois.
Le Client n'est lié à aucune technologie propriétaire : le code source lui est remis sur demande (art. 10.2), et il peut confier l'exploitation de son Espace Client à un tiers agissant pour son compte ou l'héberger lui-même. Wigii.org lui remet à cette fin les éléments prévus à l'art. 15.4 et lui indique les options disponibles.
16.1 Logiciel et Service. Il convient de distinguer deux régimes :
16.2 Exclusions. Wigii.org ne répond pas :
16.3 Plafond. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Wigii.org est limitée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au plus faible des deux montants suivants :
16.4 Réserve légale. Les exclusions de l'art. 16.2 et la limitation de l'art. 16.3 ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de Wigii.org, ni en cas de dommage corporel.
16.5 Force majeure. Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision d'autorité, une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou une cyberattaque d'ampleur affectant l'infrastructure d'un prestataire.
17.1 Modification des conditions générales. Wigii.org peut modifier les présentes conditions générales.
Les modifications substantielles — portant notamment sur la responsabilité, la durée, la protection des données ou le périmètre du Service — sont communiquées au Client par courriel au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur et publiées à la même date. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier le contrat, par écrit avant l'entrée en vigueur, avec effet à cette date. À défaut d'opposition, la nouvelle version s'applique.
Toute autre modification prend effet dès sa publication — ainsi, notamment, d'une correction de forme, d'une précision, de la mise à jour d'un lien ou de l'ajout d'un partenaire d'hébergement au tableau de l'art. 3.3.
17.2 Cession. Wigii.org peut céder le contrat à une entité qui reprendrait son activité, moyennant information préalable du Client. Le Client peut céder le contrat avec l'accord écrit de Wigii.org, qui ne peut le refuser sans motif.
17.3 Audit. Le Client peut, une fois par année contractuelle, sur demande écrite motivée et à ses frais, demander à Wigii.org des informations sur les mesures de sécurité et de protection des données mises en œuvre. Les modalités sont réglées à l'annexe A.13.
17.4 Intégralité et nullité partielle. Les documents énumérés à l'art. 2 constituent l'intégralité de l'accord des parties. Si une disposition devait être nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la disposition concernée est remplacée par celle qui s'approche le plus de l'intention des parties.
17.5 Droit applicable et for. Le contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est au siège de Wigii.org, dans le canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Vaut accord de sous-traitance au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu'il s'applique, de l'art. 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
A.1.1 Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles enregistrées dans son Espace Client. Il est le responsable du traitement.
A.1.2 Wigii.org traite ces données pour le compte du Client, dans le seul but de fournir le Service. Elle agit en qualité de sous-traitant.
A.1.3 Wigii.org traite par ailleurs, en qualité de responsable du traitement, les données de contact et de gestion propres à sa relation commerciale avec le Client. Ce traitement fait l'objet de sa déclaration de protection des données, distincte de la présente annexe.
| Nature | Hébergement, stockage, sauvegarde, mise à disposition et traitement des données par le logiciel Wigii®, selon la Configuration du Client |
| Finalité | Fourniture du Service, sa maintenance et son support |
| Durée | Durée du contrat, augmentée des délais prévus à l'art. A.11 |
| Catégories de personnes concernées | Déterminées par le Client. Selon les usages : collaborateurs, membres, clients, fournisseurs, bénéficiaires, participants, contacts |
| Types de données | Déterminés par le Client au moyen de sa Configuration. Selon les modules activés : données d'identification et de contact, données de gestion administrative, financière et de projet, documents déposés |
| Données sensibles | Le Client peut, selon ses activités et sa Configuration, enregistrer des données personnelles sensibles au sens de l'art. 5 let. c LPD — notamment des données de santé, ou relatives à des mesures d'aide sociale. Voir art. A.3.3 |
A.3.1 Wigii.org n'agit que sur instruction du Client. Wigii.org ne traite les données personnelles de l'Espace Client que pour fournir le Service, et uniquement selon ce que le Client a demandé. Valent instructions du Client :
Wigii.org n'utilise les données du Client à aucune autre fin.
A.3.2 Wigii.org informe le Client si, à son avis, une instruction viole le droit applicable en matière de protection des données.
A.3.3 Données sensibles. Wigii.org ne détermine pas les données que le Client enregistre. Lorsque le Client traite des données sensibles, ou est soumis à une obligation de secret — en particulier au secret professionnel de l'art. 321 du Code pénal —, il lui appartient :
A.4.1 Seuls les collaborateurs de Wigii.org dont la fonction le justifie disposent d'un accès technique aux Espaces Clients.
A.4.2 Ces collaborateurs sont soumis à une charte de sécurité des données et à un règlement interne, signés individuellement, qui les obligent notamment à limiter leurs accès, recherches et analyses à ce qui est strictement nécessaire à la résolution du cas traité.
A.4.3 L'obligation de confidentialité survit à la fin des rapports de travail.
A.4.4 Les accès informatiques d'un collaborateur sont désactivés au plus tard le dernier jour de travail effectif.
Wigii.org met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe B, conformément à l'art. 8 LPD et, lorsqu'il s'applique, à l'art. 32 RGPD. L'annexe B est remise au Client sur demande.
Ces mesures peuvent évoluer avec l'état de la technique. Elles ne peuvent être réduites en deçà du niveau de protection existant à la conclusion du contrat.
A.6.0 Principe. Tout tiers amené à traiter des données de l'Espace Client pour le compte de Wigii.org constitue un sous-traitant ultérieur et figure à l'art. A.6.1. En revanche, un moyen ou un service qui ne donne lieu à aucun traitement de données par un tiers — notamment lorsque le mécanisme fonctionne localement sur l'appareil de l'Utilisateur — n'en relève pas.
Le Client autorise Wigii.org à recourir aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Prestation | Siège |
|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Hébergement de l'infrastructure | Genève, Suisse |
| F24 Suisse SA — service SMSup | Acheminement des SMS | Route de Chésalles 21b, 1723 Marly, Suisse |
| F24 Schweiz AG — service eCall Business Messaging | Acheminement des SMS | Samstagernstrasse 45, 8832 Wollerau, Suisse |
Seul le sous-traitant correspondant à l'infrastructure désignée dans les conditions particulières du Client intervient effectivement. Le recours à deux prestataires d'acheminement de SMS assure une redondance : le renvoi d'un code de vérification sollicite le second prestataire.
Wigii.org ne recourt qu'à des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties suffisantes en matière de protection des données, au regard notamment de leurs propres conditions contractuelles et de leurs certifications.
Wigii.org informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant au sens de l'art. A.6.1 avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer par écrit pour des motifs sérieux tenant à la protection des données.
L'ajout d'un prestataire au sens de l'art. A.6.3 ne requiert aucune information préalable : le Client n'entre en relation avec ce prestataire que s'il choisit d'activer l'interface correspondante.
Certaines interfaces du logiciel Wigii® font intervenir des prestataires tiers. Ces prestataires ne sont pas des sous-traitants de Wigii.org : le Client conclut lui-même un contrat avec eux, et leurs propres conditions de protection des données s'appliquent. Wigii.org n'assure que la transmission technique.
| Interface | Prestataire | Siège |
|---|---|---|
| Échange de fichiers de paiement ISO20022 | Établissement bancaire du Client | — |
| Facturation électronique TARMED | Medidata SA | Root D4, Suisse |
| Paiement en ligne par carte de crédit et PayPal | PayPal Inc. | San Jose, États-Unis |
| Intégration Box | Box Inc. | Redwood City, États-Unis |
Un Client qui n'active pas une interface n'est en relation avec aucun des prestataires correspondants.
Le Client peut configurer l'envoi de courriels au moyen de sa propre infrastructure de messagerie — par exemple une connexion Office 365, ou tout autre service de messagerie dont il dispose. Dans ce cas, les courriels sont émis depuis ses propres boîtes, transitent par son propre environnement et relèvent du contrat qui le lie à son fournisseur.
Wigii.org n'exploite dans ce cadre aucune infrastructure de messagerie pour le compte de ses clients. Le fournisseur concerné n'est ni un sous-traitant de Wigii.org, ni un prestataire tiers au sens de l'art. A.6.3.
Les données du Client sont hébergées dans le pays de l'infrastructure désignée dans ses conditions particulières (art. 3.3).
A.8.1 Le Client dispose, dans le logiciel Wigii®, des moyens de rechercher, exporter, rectifier et supprimer les données de son Espace Client. Il répond lui-même aux demandes des personnes concernées.
A.8.2 Si une personne concernée s'adresse directement à Wigii.org au sujet de données figurant dans l'Espace Client, Wigii.org :
A.8.3 Wigii.org assiste le Client, dans la mesure de ses capacités techniques, pour répondre à ces demandes. Cette assistance est facturée selon les tarifs en vigueur lorsqu'elle excède ce que le logiciel permet au Client de faire lui-même.
A.8.4 Les demandes concernant les données que Wigii.org traite en qualité de responsable du traitement (art. A.1.3) s'adressent à [protected email].
A.9.1 Wigii.org constate, journalise et analyse tout incident affectant la sécurité des données.
A.9.2 Notification au Client. Wigii.org informe le Client de toute violation de la sécurité des données affectant son Espace Client, en deux temps :
Les délais courent dès le moment où Wigii.org a connaissance de la violation, et non depuis sa survenance.
A.9.3 Le rapport complet comprend, dans la mesure des informations disponibles : la nature de la violation et le moment où elle est survenue ; les catégories et le volume approximatif de données concernées ; les conséquences probables ; les mesures prises ou envisagées ; le point de contact chez Wigii.org. Lorsque toutes ces informations ne peuvent être fournies dans le délai, elles sont communiquées de manière échelonnée, sans retard indu.
A.9.4 Il appartient au Client, en qualité de responsable du traitement, de décider de l'annonce au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et de l'information des personnes concernées. Wigii.org lui fournit l'appui nécessaire.
A.9.5 Wigii.org documente chaque incident et les mesures prises, et conserve cette documentation.
A.9.6 Frais. La détection, l'analyse, la notification au Client et le rapport prévus au présent article sont compris dans le Service.
Toute autre prestation liée à un incident — restauration ou reconstitution de données, appui à l'annonce à l'autorité ou à l'information des personnes concernées, investigations complémentaires, production de documentation — est facturée selon les tarifs en vigueur. Ces prestations ne sont pas facturées lorsque l'incident résulte d'un manquement imputable à Wigii.org.
L'analyse d'impact relative à la protection des données (art. 22 LPD, art. 35 RGPD) et l'éventuelle consultation préalable de l'autorité incombent au Client, en qualité de responsable du traitement.
Wigii.org lui fournit sans frais les informations déjà en sa possession utiles à cette analyse — notamment les présentes annexes A et B, la liste des sous-traitants et les certifications de ses partenaires.
Toute prestation allant au-delà — renseignement de questionnaires, participation à des travaux d'analyse, rédaction ou production de documentation sur mesure — est facturée selon les tarifs en vigueur.
A.11.1 Wigii.org conserve les données du Client pendant toute la durée du contrat.
A.11.2 Sur demande, le Client peut obtenir la restitution de ses données dans les conditions de l'art. 15.4 des conditions générales.
A.11.3 À l'échéance du contrat, les données de l'Espace Client sont supprimées conformément à l'art. 15.5 des conditions générales.
Les données que Wigii.org traite en qualité de responsable du traitement (art. A.1.3) — coordonnées, contrats, factures et échanges liés à la relation commerciale — ne sont pas concernées. Elles sont conservées conformément aux obligations légales d'archivage, notamment comptables.
A.11.4 Wigii.org confirme la suppression par écrit sur demande du Client.
A.12.1 Aucune donnée de l'Espace Client n'est utilisée pour l'entraînement ou l'amélioration d'un modèle d'intelligence artificielle.
A.12.2 Si un service d'intelligence artificielle devait traiter des données de l'Espace Client, il constituerait un sous-traitant ultérieur au sens de l'art. A.6 et serait soumis au régime qui y est prévu.
A.12.3 Wigii.org recourt à des outils d'intelligence artificielle pour le développement de son logiciel et pour ses tâches administratives. Dans le cours normal du développement, ces outils n'accèdent pas aux données des Espaces Clients.
Un règlement interne signé par les collaborateurs encadre cet usage et interdit d'introduire des données de clients dans un outil non approuvé. Les bases de données clientes répliquées sur les environnements de développement sont anonymisées par défaut, le développement étant conduit de préférence sur des jeux de données fictifs ; aucun outil d'intelligence artificielle n'est utilisé sur une base de données cliente non anonymisée.
A.13.1 Wigii.org tient à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.
A.13.2 Le Client peut, une fois par année contractuelle, sur demande écrite motivée et à ses frais, demander à Wigii.org de démontrer le respect de ses obligations. La demande est satisfaite en priorité par la remise de documentation — charte de sécurité, règlement interne, annexe B, attestations des sous-traitants.
A.13.3 Un contrôle sur place ne peut être demandé que si la documentation remise se révèle insuffisante au regard d'un risque identifié. Il est alors organisé d'entente entre les parties, avec un préavis de 30 jours, durant les heures ouvrables, sans perturber l'exploitation et dans le respect de la confidentialité due aux autres clients.
A.13.4 Un contrôle prévu par la loi ou demandé par une autorité compétente n'est pas soumis à ces restrictions.
Toute question relative à la protection des données s'adresse à [protected email].
L'organe responsable au sein de Wigii.org est le comité de l'association, qui peut désigner un responsable de la protection des données et lui déléguer la gestion de ce domaine.
Cette annexe fait partie des documents contractuels (art. 2.1). Elle est remise sur demande et ne figure pas dans le présent exemplaire.
Elle décrit en détail les mesures de sécurité mises en œuvre par Wigii.org : infrastructure, cloisonnement et contrôle des accès, chiffrement, authentification, journalisation et surveillance, sauvegardes et résilience, sécurité des postes et des collaborateurs, environnements de développement, gestion des incidents de sécurité, et organisation interne.
En raison de son contenu, sa diffusion est restreinte. Le Client, ou l'organe chargé de documenter ses propres traitements, peut l'obtenir en écrivant à [protected email].
Cette annexe est destinée à vos utilisateurs. Elle rassemble les recommandations pratiques qui accompagnent les obligations de l'art. 11 — nous vous invitons à la leur transmettre. Elle n'a pas de valeur contractuelle.
Avant de saisir votre identifiant et votre mot de passe, vérifiez l'adresse affichée dans la barre du navigateur. Elle se présente toujours sous l'une de ces deux formes :
<nom-de-votre-organisation>.wigii-system.com ;Elle n'est jamais sur un autre domaine. Une adresse qui ressemble à l'une de ces deux formes sans en être exactement une — un caractère en trop, un tiret déplacé, une extension différente — peut signaler une tentative d'hameçonnage ou une fausse page de connexion.
Vérifiez également la présence du cadenas fermé à gauche de l'adresse : il indique que la connexion est chiffrée.
Le moyen le plus sûr reste d'accéder à votre espace par votre signet habituel, plutôt que par un lien reçu par courriel.
En cas de doute, ne saisissez rien et signalez-le à [protected email].
Alertez [protected email] si :
Signaler rapidement un doute ne porte jamais à conséquence. Signaler tardivement, si.
L'administration des comptes, des rôles et des droits d'accès de votre espace relève de votre organisation, non de Wigii.org.
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